Assurance emprunteur : des réformes pour doper la concurrence

Il s'agit de la mesure phare d'une proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur », débattue en première lecture au Sénat.

Renforcer l'information des assurés

Depuis 2010, la loi Lagarde permet aux emprunteurs d'opter pour une autre assurance que celle proposée par leur banque. Plusieurs autres lois ont ensuite œuvré pour plus de concurrence, permettant notamment aux clients de changer d'assurance tous les ans : une possibilité qui fonctionne et qui a conduit à une baisse effective des coûts pour les assurés.

L'assureur aurait désormais l'obligation d'informer chaque année son client de son droit de résiliation, ainsi que des modalités et délais à respecter pour l'exercer.

Suppression du questionnaire médical

Une nouvelle mesure vise à supprimer le questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 € qui arrivent à leur terme avant le 65^e anniversaire de l'emprunteur. Le marché de l'assurance emprunteur est évalué à près de 10 milliards d'euros de cotisations par an, et concerne près de 7 millions de propriétaires ayant un crédit en cours.

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