La réforme des indemnités journalières pour les professions libérales

Des inégalités de traitement ont été mises en lumière pendant la crise sanitaire du Covid-19 : à peine 20 % des professionnels libéraux étaient couverts par une prévoyance facultative. Le gouvernement a dû mettre en place des arrêts de travail à titre dérogatoire pour éviter que les libéraux contaminés par le virus ne soient contraints de poursuivre leur activité, sous peine de se retrouver sans revenus. D'où la nécessité, pour les régimes obligatoires des indépendants, d'instaurer des indemnités journalières pour les professions libérales.

Qui est concerné ?

Chirurgiens-dentistes, sages-femmes, médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, vétérinaires, pharmaciens, biologistes, experts-comptables, commissaires aux comptes, officiers ministériels, notaires, agents généraux mandataires, architectes, entre autres.

Ce qui se met en place

Les indemnités journalières s'appliqueront avec un délai de carence de 3 jours et pendant 90 jours. Au-delà de ces 3 mois, les professionnels libéraux qui bénéficiaient déjà d'indemnités journalières (à compter du 3^e mois d'arrêt) continueront à en percevoir selon les modalités actuelles.

Ce qui change avec la réforme

• L'indemnité journalière maximale sera de 169 €
• L'indemnité journalière minimale sera de 22 €
• Les indemnités seront désormais couvertes jusqu'au 90^e jour d'incapacité de travail par le régime obligatoire
• Les cotisations seront recouvrées par l'URSSAF et le paiement effectué par les CPAM

Le dispositif est prévu pour le 1^er juillet 2021

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