LA REFORME DES INDEMNITES JOURNALIERES

Des inégalités de traitement ont été mises en lumière pendant la crise sanitaire du COVID 19.

A peine 20% des professionnels libéraux sont couverts par une prévoyance facultative.

Le gouvernement a dû mettre en place des arrêts de travail a titre dérogatoire pour éviter que les libéraux contaminés par le virus ne soient contraints de poursuivre leurs activités sous peine qu’ils ne se retrouvent sans revenus.

D’où la nécessité pour les régimes obligatoires des indépendants d’instaurer des indemnités journalières pour les professions libérales.

QUI EST CONCERNE ?

Chirurgiens-dentistes, Sages-femmes, Médecins, IDE Kiné, Pédicures, Podologues, Orthophonistes, Vétérinaires, Pharmaciens, Biologistes, Experts comptable, Commissaires aux comptes, officiers ministériels, notaires, agents généraux mandataires, architecte …etc.

CE QUI SE MET EN PLACE

Les Indemnités Journalières s’appliqueront avec un délai de carence de 3 jours et pendant 90 jours. Au-delà de ces 3 mois, les professionnels libéraux qui bénéficiaient d’indemnités journalières (à compter du 3ème mois d’arrêt de travail) continueront à en percevoir selon les modalités actuelles.

CE QUI CHANGE AVEC LA REFORME

L’indemnité journalière maximale sera de 169 EUROS.

L’indemnité journalière minimale sera de 22 EUROS.

L’Indemnités journalières due, sera dorénavant couverte jusqu’au 90ème jour d’incapacité de travail par le régime obligatoire.

Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF et le paiement des Indemnités Journalières sera effectuée par les CPAM.

LE DISPOSITIF EST PREVU POUR LE 1ER JUILLET 2021

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